Les catégories de déclarants du Form 5471…

Réponse courte : Le Form 5471 est la déclaration d'information qu'une personne américaine (US person) dépose au sujet d'une société étrangère qu'elle détient, contrôle ou dirige. Qui dépose, et quelle part du formulaire il remplit, dépend de la catégorie de déclarant dont il relève parmi cinq. L'unique propriétaire d'une filiale étrangère remplit presque toutes les annexes, tandis qu'un dirigeant dont la société a accueilli un investisseur américain n'en remplit qu'une page. Déterminer la bonne catégorie est la première étape de tout Form 5471.

Pourquoi le formulaire est si long

Le Form 5471 est en réalité plusieurs déclarations agrafées ensemble. Il répond à deux articles distincts du Code : l'article 6038, qui impose une déclaration annuelle aux personnes qui contrôlent une société étrangère ou en sont actionnaires américains, et l'article 6046, qui impose une déclaration ponctuelle lorsque des actions changent de mains ou qu'un dirigeant ou administrateur américain est concerné.

En plus, le formulaire transporte les données dont le propriétaire américain a besoin pour le régime subpart F, le NCTI (régime appelé GILTI jusqu'en 2026), le crédit d'impôt étranger, les bénéfices déjà imposés et, pour les plus grandes sociétés, l'impôt minimum des sociétés. Chacune de ces fonctions a sa propre annexe (schedule).

Résultat : les instructions actuelles (révisées en décembre 2025) distinguent neuf types de déclarants répartis en cinq catégories (1a, 1b, 1c, 2, 3, 4, 5a, 5b et 5c) et une vingtaine d'annexes, chaque type remplissant une combinaison différente. C'est pourquoi la catégorie compte autant : elle détermine si vous déposez deux pages ou quarante.

Comment utiliser ce guide

Les catégories ne s'excluent pas. Testez votre client au regard de chacune séparément, car une même personne peut relever de trois catégories à la fois : une société américaine qui achète 100 % d'une cible étrangère relève, l'année de l'opération, de la Catégorie 3 (elle a franchi 10 %), de la Catégorie 4 (elle contrôle) et de la Catégorie 5a (elle est actionnaire américain d'une CFC). Elle dépose pourtant un seul Form 5471 couvrant les trois.

Deux autres points causent l'essentiel de la confusion. D'abord, une société étrangère n'a pas besoin d'être une CFC pour qu'un 5471 soit dû : les Catégories 2, 3 et 4 s'appliquent à toute société étrangère. Ensuite, « 10 % » signifie toujours 10 % du total des droits de vote ou de la valeur totale, l'un ou l'autre, et la façon de compter jusqu'à 10 % change d'une catégorie à l'autre. Les deux sections suivantes traitent ces questions avant d'examiner chaque catégorie.

Trois définitions préalables

US person (personne américaine). Un citoyen ou résident des États-Unis, une société de personnes ou une société de capitaux américaine, ou une succession ou un trust qui n'est pas étranger. Pour la seule Catégorie 4, cela inclut aussi un non-résident ayant choisi, en vertu de l'article 6013(g) ou (h), d'être traité comme résident.
US shareholder (actionnaire américain). Une personne américaine qui détient 10 % ou plus du total des droits de vote ou de la valeur totale des actions d'une société étrangère, en comptant la détention directe, indirecte et implicite (constructive ownership) au sens de l'article 958(a) et (b). Le critère de la valeur a été ajouté par la réforme fiscale de 2017 ; auparavant, seuls les droits de vote comptaient.
Société étrangère contrôlée (CFC). Une société étrangère dont les actionnaires américains détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur, un jour quelconque de son exercice.

Comment la détention est comptée

Chaque seuil du formulaire (10 %, plus de 50 %) se mesure en tenant compte de trois niveaux de détention au plus :

Directe : les actions inscrites au nom de la personne.
Indirecte : les actions détenues via des sociétés, sociétés de personnes, trusts ou successions étrangers, comptées proportionnellement. Si vous détenez 40 % d'une holding étrangère qui détient 50 % de la cible, vous détenez indirectement 20 % de la cible.
Implicite (constructive) : les actions que vous êtes réputé détenir parce qu'un membre de votre famille, une entité qui vous appartient ou (dans certains cas) une entité à laquelle vous appartenez les détient. Selon les règles de l'article 318 utilisées pour les Catégories 1, 4 et 5, une option d'achat d'actions vaut aussi détention.

Le piège est que chaque catégorie emprunte ses règles de détention implicite à un article différent du Code. La même personne peut détenir 10 % pour la Catégorie 3 et pas pour la Catégorie 5 :

Règle	Catégories 1 et 5 (art. 958(b))	Catégorie 4 (art. 6038(e)(2))	Catégories 2 et 3 (art. 6046(c))
Membres de la famille dont les actions comptent	Conjoint, enfants, petits-enfants, parents	Conjoint, enfants, petits-enfants, parents	Conjoint, frères et sœurs, ascendants, descendants en ligne directe
Proches non résidents	Non attribués à un citoyen ou résident américain	Attribués, mais un déclarant dont le seul lien est un non-résident est dispensé	Attribués
Actions détenues par une société	Attribuées proportionnellement aux actionnaires détenant au moins 10 % de la valeur (une entité détenant plus de 50 % des voix d'une société est réputée détenir toutes ses actions avec droit de vote)	Attribuées proportionnellement aux actionnaires détenant au moins 10 %	Attribuées proportionnellement via les sociétés et sociétés de personnes étrangères
Actions d'un propriétaire étranger attribuées « vers le bas » à une personne américaine	Comptées de 2018 à 2025 seulement ; neutralisé pour les exercices des sociétés étrangères commençant après 2025	Jamais comptées	Non applicable

L'attribution familiale ne peut être enchaînée dans aucun de ces régimes : les actions qui vous sont attribuées depuis votre conjoint ne sont pas attribuées de nouveau de vous à vos parents. Et selon l'article 958, la détention implicite sert uniquement à faire de quelqu'un un actionnaire américain ou d'une société une CFC ; elle ne sert jamais à faire sortir quelqu'un d'une catégorie.

Quand chaque critère est apprécié

L'autre piège est le calendrier. Chaque catégorie regarde un moment différent, si bien qu'un client qui a vendu la moitié de sa participation en juin peut, la même année, relever d'une catégorie et pas d'une autre :

Catégorie	Le moment déterminant
1	La société était une société de l'article 965 à un moment quelconque de son exercice se terminant au cours de votre année fiscale ou en même temps, et vous déteniez les actions le dernier jour où elle avait ce statut
2	L'année fiscale au cours de laquelle une personne américaine réalise une acquisition visée alors que vous êtes dirigeant ou administrateur
3	La date de l'acquisition, de la cession ou du changement de votre statut
4	Un moment quelconque de l'exercice de la société étrangère
5	La société était une CFC un jour quelconque de son exercice se terminant au cours de votre année fiscale ou en même temps, et vous déteniez les actions le dernier jour où elle était une CFC

Catégorie 1 : les actionnaires de l'article 965

La Catégorie 1 est un héritage de la taxe de transition de 2017. Elle vise l'actionnaire américain d'une société étrangère déterminée au sens de l'article 965 (section 965 specified foreign corporation) : une CFC, ou toute société étrangère dont au moins un actionnaire américain est une société américaine (une PFIC qui n'est pas aussi une CFC est exclue). Le déclarant doit avoir détenu les actions le dernier jour de l'année au cours de laquelle la société avait ce statut.

Elle subsiste parce que les bénéfices de l'article 965 mettent des années à s'écouler. Un déclarant de Catégorie 1 continue de déposer tant que la société a encore des bénéfices liés à l'article 965 à déclarer à la Schedule J, ou que le déclarant a encore des bénéfices déjà imposés au titre de l'article 965 à déclarer à la Schedule P.

La Catégorie 1 est remplie lorsque toutes ces conditions sont réunies

Vous êtes une personne américaine : citoyen ou résident américain, société de personnes ou société de capitaux américaine, ou succession ou trust qui n'est pas étranger.
À un moment de son exercice se terminant au cours de votre année fiscale ou en même temps, la société étrangère était une société étrangère déterminée au sens de l'article 965 : une CFC, ou une société étrangère dont au moins une société américaine détient 10 % ou plus. Une PFIC qui n'est pas aussi une CFC est exclue.
Vous en êtes actionnaire américain : 10 % ou plus du total des droits de vote ou de la valeur, en comptant la détention directe, indirecte et implicite selon l'article 958.
Vous déteniez les actions le dernier jour de l'année où elle avait le statut de l'article 965.
Il reste un historique de l'article 965 à déclarer : des bénéfices de l'article 965 à la Schedule J, ou des bénéfices déjà imposés au titre de l'article 965 à la Schedule P. Lorsque les deux sont épuisés, la Catégorie 1 prend fin.

La Catégorie 1 se divise en trois, selon les mêmes critères que les Catégories 5b et 5c ci-dessous. 1b désigne un actionnaire non lié qui détient des actions directement ou via des entités étrangères dans une société de l'article 965 contrôlée depuis l'étranger. 1c désigne un actionnaire lié qui ne détient des actions que de manière implicite. 1a regroupe tous les autres.

Ce que dépose chaque sous-type : 1a remplit les Schedules B (Part II), E et E-1, J et P. 1b remplit la Schedule P, plus E et E-1 seulement s'il impute des impôts réputés payés (deemed-paid). 1c remplit les Schedules B (Part II), E (sans E-1), G et G-1. En pratique, la plupart des déclarants de Catégorie 1 relèvent aussi de la Catégorie 4 ou 5, et les annexes de la Catégorie 1 s'ajoutent simplement au même formulaire.

Catégorie 2 : dirigeants et administrateurs

La Catégorie 2 concerne des personnes, pas des propriétaires. Un citoyen ou résident américain qui est dirigeant (officer) ou administrateur (director) d'une société étrangère relève de la Catégorie 2 si, au cours de l'année, une personne américaine a acquis suffisamment d'actions pour atteindre 10 % des droits de vote ou de la valeur, ou a acquis 10 % supplémentaires ou plus.

Le dirigeant n'a pas besoin de détenir la moindre action : c'est l'acquisition d'un autre qui déclenche l'obligation. C'est aussi la catégorie la plus légère : la page 1 du formulaire et la Schedule O, Part I.

La Catégorie 2 est remplie lorsque toutes ces conditions sont réunies

Vous êtes une personne physique, citoyen ou résident américain. Les sociétés et sociétés de personnes ne peuvent pas relever de la Catégorie 2.
Vous êtes dirigeant ou administrateur de la société étrangère. C'est la fonction qui compte ; vous n'avez besoin d'aucune action.
Au cours de l'année, une personne américaine a acquis des actions de la société qui l'ont portée à 10 % ou plus du total des droits de vote ou de la valeur, ou qui représentaient 10 % supplémentaires ou plus des actions.
L'acquéreur peut être n'importe quelle personne américaine : un fonds américain, une société américaine, un autre particulier, ou vous-même. Une personne a « acquis » des actions dès qu'elle a un droit inconditionnel de les recevoir, même si elles n'ont pas encore été émises.
Les 10 % de l'acquéreur se comptent selon les règles de l'article 6046 : actions détenues via des sociétés et sociétés de personnes étrangères, plus les actions de son conjoint, de ses frères et sœurs, de ses ascendants et de ses descendants en ligne directe.

Une remarque sur la loi. Dans sa rédaction actuelle, l'article 6046(a)(1)(A) vise le citoyen ou résident américain qui devient dirigeant ou administrateur d'une société étrangère alors qu'une personne américaine remplit le critère des 10 %. Les instructions du formulaire et la réglementation retiennent toujours le critère d'acquisition ci-dessus. Si un client entre au conseil d'une société qui a déjà un propriétaire américain à 10 %, vérifiez les deux.

Quand elle n'est pas remplie

Sans acquisition visée dans l'année, pas de déclaration de Catégorie 2, quel que soit le rang du dirigeant. Un achat qui fait passer un investisseur américain de 3 % à 8 % ne compte pas, pas plus que l'achat de 40 % par un investisseur étranger.

Il existe une exception. Aucune déclaration de Catégorie 2 n'est requise si, immédiatement après l'acquisition, trois personnes américaines au plus détiennent 95 % ou plus de la valeur des actions et si l'acquéreur dépose en tant que déclarant de Catégorie 3.

Exemple. Un citoyen américain est directeur financier d'une société mexicaine. En mars, un fonds de capital-investissement américain en achète 25 %. Le directeur relève de la Catégorie 2 pour cette année et joint à sa propre déclaration la page 1 et la Schedule O, Part I. Si le fonds achète 10 % de plus deux ans plus tard, le directeur dépose de nouveau pour cette année-là.

Catégorie 3 : acquisitions, cessions et nouvelles personnes américaines

La Catégorie 3 est remplie lorsque l'un de ces événements survient au cours de votre année fiscale

Vous franchissez 10 %. Vous acquérez des actions et, en comptant ce que vous détenez déjà directement, indirectement et via votre famille, vous détenez désormais 10 % ou plus des droits de vote ou de la valeur. Passer de 8 % à 11 % le déclenche.
Vous acquérez un bloc de 10 %. Vous acquérez des actions représentant à elles seules 10 % ou plus, quelle que soit votre détention antérieure. Passer de 15 % à 25 % le déclenche de nouveau.
Vous devenez une personne américaine en détenant déjà 10 % ou plus, par exemple un cadre étranger qui devient résident américain, ou un trust étranger qui devient américain.
Vous passez sous 10 %. Vous cédez suffisamment d'actions pour passer sous 10 %. C'est généralement votre dernière déclaration de Catégorie 3 pour cette société.
Vous êtes actionnaire au sens de l'article 953(c). Vous êtes traité comme actionnaire américain d'un assureur étranger selon les règles sur les revenus d'assurance de personnes liées, qui peuvent s'appliquer quel que soit le niveau de détention.

La détention se compte selon les mêmes règles de l'article 6046 que pour la Catégorie 2, qui incluent les frères et sœurs. Un déclarant qui ne détient rien directement et ne relève de la Catégorie 3 qu'en raison d'actions attribuées par une autre personne américaine n'a pas à déposer, à condition que cette personne dépose un Form 5471 contenant toutes les informations requises.

Comme la Catégorie 3 saisit le moment où la propriété change, ses annexes ressemblent à un instantané de la société : ses actions et ses actionnaires (Schedules A et B), son compte de résultat et son bilan (C et F), les autres informations et les accords de partage des coûts (G et G-1), et la Schedule O, Part II qui décrit l'acquisition ou la cession. Le déclarant joint aussi une note indiquant les dettes de la société envers des personnes liées et tous les souscripteurs de ses actions.

Exemple. Un citoyen américain détient 4 % d'une société brésilienne et en achète 3 % de plus. Sa sœur, également citoyenne américaine, en détient 5 %. Selon les règles familiales de la Catégorie 3, les actions de la sœur comptent : l'acheteur détient donc 12 % et relève de la Catégorie 3 pour l'année de l'achat. Selon les règles de l'article 958 utilisées pour la Catégorie 5, les frères et sœurs ne sont pas pris en compte : pour la Catégorie 5, le même acheteur ne détient que 7 % et n'est pas actionnaire américain.

Catégorie 4 : le contrôle

Une personne américaine qui contrôle la société étrangère à un moment quelconque de son exercice relève de la Catégorie 4. Le contrôle signifie détenir plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur. Le contrôle se transmet aussi vers le bas : si A contrôle B et que B détient plus de 50 % de C, A est réputé contrôler C. L'exemple de l'IRS est une chaîne de participations de 51 %, où la société au sommet contrôle celle du bas.

La Catégorie 4 est remplie lorsque toutes ces conditions sont réunies

Vous êtes une personne américaine. Seule la Catégorie 4 inclut aussi un non-résident ayant choisi, en vertu de l'article 6013(g) ou (h), d'être traité comme résident américain, généralement pour déposer conjointement avec un conjoint américain.
À un moment quelconque de l'exercice de la société étrangère, vous déteniez plus de 50 % du total de ses droits de vote ou de la valeur totale de ses actions. Exactement 50 % ne constitue pas le contrôle.
Ou vous contrôlez une société qui en détient plus de 50 %, à n'importe quel niveau de la chaîne.
La détention inclut les actions directes, indirectes et implicites selon l'article 318 modifié par l'article 6038(e)(2) : membres de la famille, actions détenues par des entités dont vous détenez au moins 10 %, et options, mais jamais les actions d'un propriétaire étranger attribuées vers le bas.

Un déclarant qui ne détient rien directement et ne contrôle qu'en raison d'actions attribuées par une autre personne américaine n'a pas à déposer si cette personne dépose. Il en va de même d'un déclarant sans participation directe ni indirecte dont le contrôle provient uniquement d'un proche non résident.

La Catégorie 4 est la plus lourde. C'est la seule catégorie qui dépose la Schedule M, qui déclare les transactions entre la société et ses actionnaires ou autres personnes liées, et elle remplit aussi presque toutes les autres annexes.

Exemple. Deux citoyens américains mariés détiennent chacun 30 % d'une société canadienne. Aucun ne dépasse 50 % seul, mais par l'attribution familiale chacun est réputé détenir 60 % : tous deux relèvent de la Catégorie 4. Comme les actionnaires américains détiennent 60 %, la société est aussi une CFC et tous deux relèvent également de la Catégorie 5a. Leurs obligations étant identiques, ils peuvent déposer un seul Form 5471 conjoint.

Catégorie 5 : les actionnaires américains d'une CFC

Un actionnaire américain d'une société étrangère qui a été une CFC à un moment quelconque de son exercice, et qui détenait les actions le dernier jour où elle était une CFC, relève de la Catégorie 5. Avant 2018, la société devait être une CFC pendant 30 jours sans interruption ; la réforme de 2017 a supprimé cette condition, si bien qu'un seul jour suffit désormais. C'est la catégorie où se retrouvent la plupart des investisseurs minoritaires dans une société étrangère contrôlée par des Américains.

La Catégorie 5 est remplie lorsque toutes ces conditions sont réunies

La société étrangère a été une CFC au moins un jour de son exercice : des actionnaires américains, détenant chacun au moins 10 %, détenaient ensemble plus de 50 % de ses droits de vote ou de sa valeur.
Vous êtes l'un de ces actionnaires américains : 10 % ou plus du total des droits de vote ou de la valeur, en comptant la détention directe, indirecte (art. 958(a)) et implicite (art. 958(b)).
Vous déteniez les actions le dernier jour de l'année où la société était une CFC.
L'exercice de la société se termine au cours de votre année fiscale ou en même temps. C'est ce qui indique à quelle déclaration le 5471 est joint.
Par ailleurs, pour un assureur étranger percevant des revenus d'assurance de personnes liées, une personne américaine qui détient la moindre action est actionnaire américain, même sous 10 %, sauf si l'assureur a choisi, en vertu de l'article 953(c)(3)(C), de traiter ce revenu comme effectivement lié à une activité américaine.

Seuls les actionnaires américains comptent pour les 50 %. Si six particuliers américains non liés détiennent chacun 9 % d'une société étrangère, les Américains en détiennent 54 %, mais aucun n'est actionnaire américain : la société n'est pas une CFC et personne ne relève de la Catégorie 5. Si l'un d'eux achète 2 % de plus, il devient actionnaire américain à 11 %, mais les actionnaires américains ne détiennent toujours que 11 % : la société n'est toujours pas une CFC. Cet acheteur relève de la Catégorie 3 pour l'année où il a franchi 10 %.

Pourquoi il existe une 5a, une 5b et une 5c

Avant 2018, l'article 958(b)(4) empêchait d'attribuer « vers le bas » à une personne américaine des actions détenues par une personne étrangère (downward attribution). La réforme de 2017 l'a abrogé. Conséquence : une société mère étrangère ayant à la fois une filiale américaine et une filiale étrangère faisait de la filiale américaine un propriétaire implicite de sa société sœur étrangère. La société sœur devenait une CFC alors qu'aucun Américain ne la contrôlait réellement, et de nombreux groupes à capitaux étrangers ont hérité de nouvelles déclarations 5471.

La Rev. Proc. 2019-40 a apporté un allègement, que les instructions ont traduit en sous-catégories :

5b : actionnaire américain non lié au sens de l'article 958(a) d'une CFC contrôlée depuis l'étranger. Un actionnaire américain qui détient réellement des actions, directement ou via des entités étrangères, dans une société qui n'est une CFC qu'en raison de l'attribution vers le bas, et qui ne lui est pas lié. Il dépose un jeu réduit d'annexes.
5c : actionnaire américain implicite lié d'une CFC contrôlée depuis l'étranger. Un actionnaire américain qui ne détient aucune action directement ou indirectement, seulement de manière implicite, et qui est lié à la CFC. Le cas typique est la filiale américaine d'une société mère étrangère.
5a : tous les autres déclarants de Catégorie 5.

Deux autres exceptions font que certaines de ces personnes ne déposent rien. Un actionnaire américain d'une CFC contrôlée depuis l'étranger qui ne détient aucune action directement ou indirectement et ne lui est pas lié n'a pas à déposer. Et si aucun actionnaire américain ne détient d'actions de la CFC contrôlée depuis l'étranger directement ou indirectement, personne n'a à déposer pour elle.

2026 : l'attribution vers le bas est de nouveau neutralisée

Pour les exercices des sociétés étrangères commençant après le 31 décembre 2025, le One Big Beautiful Bill Act a rétabli l'article 958(b)(4) : les actions détenues par une personne étrangère ne sont plus attribuées vers le bas à une personne américaine pour apprécier le statut de CFC. À la place, un nouvel article 951B vise les personnes américaines qui détiennent plus de 50 % d'une société étrangère contrôlée depuis l'étranger et les traite comme des actionnaires américains d'une CFC pour le subpart F et le NCTI.

De nombreux groupes à capitaux étrangers qui n'étaient des CFC qu'en raison de l'attribution vers le bas devraient donc sortir de la Catégorie 5 à partir de 2026. Les instructions de décembre 2025 décrivent encore les catégories 5b et 5c, et la façon dont l'IRS les redessinera pour les exercices 2026 n'est pas encore fixée : vérifiez la dernière révision avant de préparer une déclaration 2026.

Un test rapide : de quelles catégories relève mon client ?

Passez toutes les questions en revue et notez chaque catégorie applicable ; un seul formulaire les couvrira toutes.

Le client est-il un citoyen ou résident américain dirigeant ou administrateur, et une personne américaine a-t-elle franchi 10 % ou ajouté 10 % cette année ? Catégorie 2.
Le client a-t-il franchi 10 % à la hausse, acheté un bloc de 10 %, est-il passé sous 10 %, ou est-il devenu une personne américaine en détenant 10 % ? Catégorie 3.
Le client a-t-il détenu plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur à un moment de l'année, directement, indirectement ou par attribution ? Catégorie 4.
La société a-t-elle été une CFC un jour quelconque, et le client est-il un actionnaire américain à 10 % détenant des actions le dernier jour de CFC ? Catégorie 5, puis vérifiez si la société est contrôlée depuis l'étranger (5b ou 5c).
La société porte-t-elle encore des bénéfices de l'article 965, ou le client détient-il encore des bénéfices déjà imposés au titre de l'article 965 ? Catégorie 1.
Enfin, vérifiez les exceptions : propriétaires uniquement implicites dont la « source » américaine dépose, déclaration conjointe, allègement pour CFC contrôlées depuis l'étranger et sociétés dormantes.

Quelles annexes chaque catégorie remplit

Chaque catégorie remplit les informations d'identification de la page 1. Au-delà, voici les annexes exigées pour chaque type de déclarant, d'après le tableau des instructions de décembre 2025 :

Catégorie	Annexes exigées
1a	B (Part II), E et E-1, J, P
1b	P ; E et E-1 seulement en cas d'imputation des impôts réputés payés (deemed-paid)
1c	B (Part II), E (sans E-1), G, G-1
2	O (Part I)
3	A, B (Parts I et II), C, F, G, G-1, O (Part II)
4	A, B (Parts I et II), C, E et E-1, F, G, G-1, H, H-1*, I, I-1, J, M, P, Q, R
5a	B (Part II), E et E-1, G, G-1, H, H-1*, I, I-1, J, P, Q, R
5b	H-1*, I, I-1, P, Q ; E et E-1 seulement en cas d'imputation des impôts réputés payés
5c	B (Part II), E (sans E-1), G, G-1, I-1

*La Schedule H-1 n'est exigée que si l'actionnaire américain est une société assujettie à l'impôt minimum des sociétés (applicable corporation).

Et voici ce que déclare chaque annexe :

Annexe	Ce qu'elle déclare
A	Les actions de la société étrangère
B	Part I : ses actionnaires américains. Part II : ses actionnaires directs
C	Compte de résultat
E et E-1	Impôts étrangers sur le revenu payés, provisionnés ou réputés payés, et le solde cumulé de ces impôts
F	Bilan
G et G-1	Autres informations (questions oui/non) et accords de partage des coûts
H et H-1	Bénéfices de l'exercice (earnings and profits) et résultat net ajusté pour l'impôt minimum
I et I-1	Revenu de l'actionnaire provenant de la société (subpart F et assimilés) et données nécessaires au NCTI
J	Bénéfices accumulés (earnings and profits)
M	Transactions avec les actionnaires et autres personnes liées
O	Constitution ou réorganisation, et acquisitions et cessions d'actions
P	Bénéfices déjà imposés (PTEP)
Q	Revenus, charges et impôts par groupe de revenus de la CFC (crédit d'impôt étranger)
R	Distributions de la société étrangère

Deux règles évitent la multiplication. Si vous relevez de plusieurs catégories, vous remplissez une seule fois tout ce qui s'applique, sans doublon : l'unique propriétaire d'une CFC relève à la fois des Catégories 4 et 5a et dépose un seul formulaire couvrant les deux. Et une annexe exigée sans rien à déclarer est tout de même déposée, avec des zéros.

Une seule déclaration pour plusieurs personnes

Propriétaires implicites. Un déclarant de Catégorie 1, 3, 4 ou 5 sans participation directe, qui n'est concerné qu'en raison d'actions attribuées par une autre personne américaine, n'a pas à déposer si cette autre personne dépose un Form 5471 contenant toutes les informations requises. Un déclarant sans participation directe ni indirecte dont la détention n'est attribuée que par un non-résident est également dispensé (Catégories 1, 4 et 5).
Déclaration conjointe. Une personne peut déposer pour d'autres dont les obligations sont identiques ou moindres. Un déclarant 5b et un déclarant 5c ne peuvent pas déposer conjointement, car leurs obligations diffèrent. Ceux qui s'appuient sur la déclaration d'un autre joignent une note à leur propre déclaration, et les déclarants des Catégories 1a, 1b, 4, 5a et 5b joignent aussi leur propre Schedule P.
Sociétés dormantes. Une société étrangère qui remplit le critère de dormance de la Rev. Proc. 92-70 peut être déclarée au moyen d'une déclaration sommaire abrégée.

Exemples

Une société américaine détient 100 % d'une filiale irlandaise. Elle la contrôle, donc relève de la Catégorie 4, et elle est actionnaire américain d'une CFC, donc relève aussi de la Catégorie 5a. Elle dépose chaque année un seul Form 5471 couvrant les deux, soit en pratique presque tout le formulaire, Schedule M comprise.
Un particulier américain achète 12 % d'une société japonaise détenue pour le reste par des résidents japonais. Il est actionnaire à 10 %, mais les actionnaires américains ne détiennent que 12 % au total : la société n'est pas une CFC et il ne relève ni de la Catégorie 4 ni de la 5. Il relève de la Catégorie 3 l'année où il franchit 10 %, et de nouveau toute année où il repasse en dessous. Entre-temps, pas de 5471, mais il doit vérifier si la société est une PFIC.
Un citoyen américain siège au conseil d'une société singapourienne, et un fonds américain en achète 15 %. L'administrateur relève de la Catégorie 2 pour cette année (page 1 et Schedule O, Part I) bien qu'il ne détienne rien. Le fonds relève de la Catégorie 3.
L'exemple de l'IRS sur les catégories 5a et 5c (exercices antérieurs à 2026). Une société mère étrangère détient 85 % d'une filiale étrangère et la totalité d'une société américaine ; une société américaine non liée détient les 15 % restants de la filiale. Par l'attribution vers le bas, la société américaine est propriétaire implicite et la filiale est une CFC contrôlée depuis l'étranger. La société américaine ne détient aucune action directement et est liée à la filiale : elle relève de la Catégorie 5c. Le détenteur non lié des 15 % détient ses actions directement et relève de la Catégorie 5a. Sans lui, personne ne déposerait, car aucun actionnaire américain ne détiendrait d'actions directement ou indirectement.

Qu'est-ce qu'une DRE ?

DRE est l'abréviation de disregarded entity, une entité transparente : une entité qui existe en droit local mais est ignorée pour l'impôt américain sur le revenu, de sorte que son propriétaire est traité comme détenant directement ses actifs et percevant ses revenus. Une LLC américaine à associé unique est transparente par défaut, et de nombreuses entités étrangères peuvent choisir de l'être en déposant le Form 8832 (l'option check-the-box). Certains types de sociétés étrangères sont toujours des sociétés de capitaux et ne peuvent pas faire ce choix.

Les formulaires de l'IRS appellent une entité étrangère de ce type une FDE (foreign disregarded entity), et la personne traitée comme sa propriétaire son tax owner. Cela compte ici à deux titres. Si une CFC détient une FDE ou exploite une succursale étrangère, les chiffres de la FDE sont intégrés aux annexes du Form 5471 de la CFC. Et les déclarants américains déposent aussi le Form 8858 pour la FDE : les déclarants de Catégorie 4 remplissent l'intégralité du 8858 et sa Schedule M, tandis que ceux de Catégorie 5 ne remplissent que sa page 1 et les Schedules G, H et J.

Pénalités et prescription ouverte

Déclaration annuelle (article 6038). 10 000 USD par société étrangère et par année. Si le formulaire manque toujours 90 jours après l'envoi d'un avis par l'IRS, 10 000 USD supplémentaires s'ajoutent par période de 30 jours, jusqu'à 50 000 USD de plus. Le déclarant peut aussi perdre 10 % des impôts étrangers imputables, plus 5 % par trimestre supplémentaire.
Changements de propriété (article 6046, Catégories 2 et 3). 10 000 USD par opération à déclarer, avec la même pénalité de continuation jusqu'à 50 000 USD de plus.
Des sanctions pénales au titre des articles 7203, 7206 et 7207 sont possibles en cas de manquement délibéré.

Le risque le plus important est souvent la prescription. En vertu de l'article 6501(c)(8), si un Form 5471 requis n'est pas déposé, le délai de l'IRS pour établir l'impôt sur l'ensemble de la déclaration, et pas seulement sur les éléments internationaux, n'expire pas avant trois ans après la fourniture des informations. Si le manquement résulte d'un motif raisonnable (reasonable cause) et non d'une négligence délibérée, la prolongation se limite aux éléments liés au formulaire manquant. Un 5471 oublié il y a des années peut donc laisser chacune de ces déclarations ouverte.

Les catégories de déclarants du Form 5471 expliquées